À partir du 24 février 2015, les personnes aînées qui concluront une entente avec une résidence privée pour aînés, le feront à partir d’un formulaire de bail et une annexe obligatoire reformulés.

Lévis le 16 décembre 2014 – L’AQDR Lévis-Rive-Sud (Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées) a examiné attentivement le nouveau formulaire de bail rendu public le 26 novembre 2014 sous l’angle des besoins des personnes aînées vivant ou désireuses de vivre dans un logement ou une résidence privée pour aînés.

Le 27 novembre 2013, la GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC nous livrait le Projet de règlement –Formulaires de bail obligatoire et mentions de l’avis au nouveau locataire. L’AQDR Lévis-Rive-Sud a réagi, en janvier 2014, à ce projet en acheminant plusieurs recommandations quant à des modifications souhaitées.

Un an plus tard, le 26 novembre 2014 l’AQDR prend enfin connaissance du décret qui officialise, ce qui intéresse plus particulièrement l’Association : le formulaire BAIL de logement et le formulaire ANNEXE 6 AU BAIL. L’AQDR constate avec satisfaction que quelques-unes de ses recommandations ont été retenues.

Parmi les points positifs du nouveau formulaire du Bail du logement, l’AQDR apprécie que les sections F et G se situent sur la même page que les signatures. Ces sections, pouvant influencer la décision de conclure un bail ou non, ne sont pas anodines et méritent d’être remplies correctement et surtout d’être comprises par les futurs signataires du bail. Aussi, l’AQDR apprécie que les extraits des règles soient placés au recto du formulaire dans des encadrés qui sont plus susceptibles d’attirer l’attention.

La première page de l’ANNEXE 6 AU BAIL apporte un meilleur éclairage, en plaçant au recto même du document et en première page, les règles encadrant les Résidences privées pour aînés, les avis de résiliation et également la mention du lien entre cette annexe et le crédit d’impôt pour maintien à domicile.

Le formulaire est beaucoup plus détaillé en ce qui concerne les services personnels et les coûts, bien que, souvent, d’autres services que ceux énumérés peuvent faire l’objet d’une entente. Même si la partie 2 fait allusion au caractère obligatoire pour l’exploitant de remettre la liste de ces services avant la conclusion du bail, l’AQDR déplore qu’aucune place n’est réservée pour certifier la remise de cette liste (date et initiales).

En somme, cette révision était attendue et nécessaire. L’AQDR salue l’effort fait pour arrimer ce document à la nouvelle réalité des Résidences privées pour aînés. À eux seuls, ces formulaires, même s’ils peuvent contribuer à garantir le respect de ses choix, ne peuvent remplacer un examen attentif de ses propres besoins par chaque individu et ce, en lien avec l’offre et la qualité des services disponibles d’offrant à lui.

L’AQDR rappelle qu’il existe des ressources spécifiques dans la défense des droits des locataires dans chaque région et qu’il est possible de les rejoindre en communiquant au 1-866-521-7114.

Enfin, mentionnons que l’AQDR Lévis-Rive-Sud a développé et déployé, avec de nombreux partenaires du milieu et le soutien financier du Secrétariat aux aînés, un programme complet qui permet aux personnes aînées et à leurs proches d’amorcer une réflexion en vue d’une prise de décision éclairée sur le choix d’un milieu de vie. Le Programme d’Information aux aînés sur le choix d’un milieu de vie (P.I.A.) accorde une place importante entre autres à la compréhension du bail et aussi aux droits et obligations des locataires. Ce programme unique est disponible dans toute la région Chaudière-Appalaches! Pour en savoir plus : http://www.aqdr-levis.org/pia.htm

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Martine Rodrigue
Directrice générale
AQDR Lévis-Rive-Sud
418-835-9061
aqdrlevis@videotron.ca
www.aqdr-levis.org
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