Mise en garde du président de l’AQDR aux propriétaires des résidences privées pour personnes âgées.
MONTRÉAL, le 25 janv. /CNW Telbec/ – L’AQDR agit à titre de défenseurs des locataires des résidences privées. Certains nous ont informés que certaines résidences refusent parfois formellement l’accès de visiteurs, amis, parents ou bénévoles à votre résidence et ce, sans aucun motif. Ainsi, malgré le désir et le droit le plus strict des résidents de bénéficier de la compagnie et des soins prodigués par ces visiteurs, des résidences s’y opposent sans droit.
Rappelons que le Règlement sur les conditions d’obtention d’un certificat de conformité de résidence pour personnes âgées prévoit spécifiquement, à son article 3, qu’un résident doit pouvoir recevoir des visiteurs en tout temps : 3. L’espace est aménagé dans la résidence pour personnes âgées de façon à permettre à chaque résident de recevoir des visiteurs, en tout temps, dans le respect de son intimité ».
De plus cet interdit constitue un abus de droit qui est tout simplement inacceptable et peut même constituer un méfait au sens de l’article 430 du code criminel : article 430. Alinéa d) « Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas, empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien ».
Par ailleurs, si jamais l’interdiction faite à un visiteur est en lien avec des interventions qu’il aurait pu faire auprès de la Commissaire régionale aux plaintes, nous tenons à vous rappeler que la Loi sur les services de santé et les services sociaux prévoit, à son article 73, que « nul ne peut exercer ou tenter d’exercer des représailles à l’égard de toute personne qui formule une plainte », notamment, à une Agence de santé et des services sociaux.
Par conséquent, l’AQDR demande que les propriétaires de résidences privées cessent immédiatement de priver illégalement des résidents de leur droit de recourir aux services et à la compagnie de visiteurs en cessant de leur restreindre l’accès à leurs résidences.
Pour les propriétaires qui refuseront de se conformer à la présente, un recours judiciaire sera pris par l’AQDR afin de faire cesser cet abus de droit. De plus l’AQDR demandera l’intervention des services de police en déposant une plainte de méfait pour faire cesser l’infraction.
L’AQDR attend que les propriétaires de résidences agissent en conséquences.
Renseignements:
Louis Plamondon, président AQDR, (514) 713-7373
Jean Jacques Bérard, responsable Comité habitat (450) 669-6070