Mémoire présenté en audition à la Commission de l’aménagement du territoire, le 17 septembre 2015, à 16 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement dans le cadre de la consultation sur le projet de loi no 492 : « Loi modifiant le Code civil afin de permettre de protéger les droits des locataires aînés ».
Mémoire rédigé par Judith Gagnon, présidente de l’AQDR nationale.