Projet de Loi 16- UN BAIL QUI MESURE 18 PIEDS POUR UNE PERSONNE ÂGÉE EN RÉSIDENCE PRIVÉE LE RPCU CROIT QUE CE N’EST PAS RAISONNABLE

Communiqué 6 septembre 2011
www.rpcu.qc.ca/pdf/communiques/2011-09-06.pdf

AQDR